Mentions Légales communication

MENTIONS LÉGALES

Le site internet de la collectivité doit-il être déclaré ?

La communication des  mentions légales concernant les données traitées de notre site est dispensés de déclaration, car il a  un but d’information ou de communication externe. Donc,qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n° 7 adoptée par la CNIL (site www.CNIL.fr).

Les sites internet qui ont un champ plus large (ex. : inscriptions à des services administratifs par simple télé formulaire, diffusion d’annuaires, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration dite « normale » à la CNIL (télé déclaration sur le site de la CNIL), sauf si la collectivité a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL).

Enfin, les sites internet offrant aux usagers un télé service administratif doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL (cf. question 27).

Dispense DI-007

Fichiers de communication non commerciale

La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

Sources (site www.CNIL.fr)